Conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de LION Helicopters s.r.o. (ci-après le « Vendeur ») régissent les droits et obligations réciproques des parties nés à l'occasion ou sur le fondement d'un contrat de vente (ci-après le « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après l'« Acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur accessible à l'adresse lionheli.aero/fr/boutique (ci-après l'« Interface web de la boutique »).

1.2. Les présentes CGV ne s'appliquent pas lorsque la personne souhaitant acheter des produits au Vendeur est une personne morale, ou lorsqu'elle commande des produits ou des certificats-cadeaux dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession.

1.3. Des accords dérogeant aux présentes CGV peuvent être conclus dans le Contrat de vente. Ces dispositions dérogatoires priment sur les stipulations des présentes CGV.

1.4. Les dispositions des présentes CGV font partie intégrante du Contrat de vente. Le Contrat de vente et les CGV sont rédigés en langue française. Le Contrat de vente peut être conclu en langue française.

1.5. Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des CGV. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version antérieure des CGV.

2.1. L'Acheteur peut passer commande de produits et de certificats-cadeaux sans inscription préalable, directement via l'Interface web de la boutique. Si l'Interface web de la boutique le permet, l'Acheteur peut accéder à son interface personnelle (ci-après le « Compte utilisateur ») après inscription.

2.2. Lors de son inscription et de sa commande, l'Acheteur est tenu d'indiquer toutes les informations de manière exacte et véridique. Les données renseignées dans le Compte utilisateur doivent être mises à jour par l'Acheteur en cas de modification. Les données indiquées par l'Acheteur sont réputées exactes par le Vendeur.

2.3. L'accès au Compte utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte et n'est pas autorisé à en permettre l'utilisation par des tiers.

2.4. Le Vendeur peut supprimer le Compte utilisateur, notamment si l'Acheteur ne l'utilise pas depuis plus de 3 ans ou s'il manque à ses obligations découlant du Contrat de vente (y compris des présentes CGV).

2.5. L'Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou de tiers.

3.1. Toute présentation de produits et de certificats-cadeaux d'expérience (ci-après les « Certificats ») dans l'Interface web de la boutique a un caractère informatif et le Vendeur n'est pas tenu de conclure un Contrat de vente portant sur ces produits ou Certificats.

3.2. L'Interface web de la boutique contient des informations sur les produits et les Certificats, y compris leurs prix. Les prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent tous les frais y afférents. Les prix restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'Interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat de vente à des conditions négociées individuellement.

3.3. L'Interface web de la boutique contient également des informations relatives aux frais d'emballage et de livraison. Ces informations ne valent que pour les cas où le produit est livré au sein de l'Union européenne.

3.4. Pour passer commande, l'Acheteur remplit le formulaire de commande dans l'Interface web de la boutique, comprenant notamment :

• le produit ou le Certificat commandé (dans le panier électronique),
• le mode de paiement et le mode de livraison souhaités,
• les frais liés à la livraison (ci-après ensemble la « Commande »).

3.5. Avant l'envoi de la Commande, l'Acheteur peut vérifier et modifier les données saisies, y compris corriger les erreurs commises lors de la saisie. L'Acheteur envoie la Commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Les données indiquées dans la Commande sont réputées exactes par le Vendeur. Le Vendeur confirme immédiatement à l'Acheteur la réception de la Commande par e-mail à l'adresse indiquée dans la Commande (ci-après l'« adresse électronique de l'Acheteur »).

3.6. Le Vendeur est toujours en droit, selon la nature de la Commande (quantité, montant du prix d'achat, frais de livraison estimés), de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur naît à la réception par l'Acheteur de l'acceptation de la Commande, que le Vendeur lui transmet par e-mail.

3.8. L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat de vente. Les frais engagés par l'Acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance (connexion Internet, appels téléphoniques) sont à sa charge et ne diffèrent pas du tarif de base.

4.1. L'Acheteur peut régler au Vendeur le prix des produits et des Certificats ainsi que les frais éventuels liés à la livraison selon les modalités suivantes :

• par voie électronique par carte bancaire via la passerelle de paiement Stripe,
• par voie électronique via Apple Pay ou Google Pay,
• par virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué dans les instructions de paiement,
• en espèces à l'établissement du Vendeur situé Hangár 134, Aéroport de Hradec Králové.

4.2. Outre le prix d'achat, l'Acheteur est tenu de régler au Vendeur les frais d'emballage et de livraison de la Commande au montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat inclut les frais de livraison de la Commande.

4.3. En cas de paiement en espèces, le prix d'achat est exigible lors de la réception de la Commande. En cas de paiement électronique, le prix d'achat est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente ; l'obligation est réputée exécutée lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur ou lorsque le paiement est autorisé via la passerelle de paiement.

4.4. Le Vendeur est en droit d'exiger le paiement intégral du prix d'achat avant l'expédition du produit à l'Acheteur.

4.5. Les remises éventuellement accordées par le Vendeur ne sont pas cumulables entre elles.

4.6. Le Vendeur est assujetti à la TVA. Le Vendeur délivre à l'Acheteur, après paiement du prix de la Commande, un justificatif fiscal — une facture — qu'il transmet sous forme électronique à l'adresse électronique de l'Acheteur.

5.1. Un certificat-cadeau d'expérience donne droit à son titulaire de bénéficier de la prestation dans les conditions décrites pour ce certificat dans l'Interface web de la boutique. La durée de validité du certificat est indiquée directement sur celui-ci ; sauf indication contraire, elle est de 12 mois à compter de son émission.

5.2. La date précise d'utilisation est convenue individuellement entre le titulaire du certificat et le Vendeur, par e-mail à info@lionheli.aero ou par téléphone au +420 296 212 100. La réalisation du vol dépend des conditions aériennes et météorologiques ainsi que des règles de sécurité de la navigation aérienne ; en cas de conditions défavorables, la réservation est reportée à une date de remplacement, sans droit à une autre prestation de la part du Vendeur.

5.3. Si le titulaire du certificat ne se présente pas au rendez-vous réservé sans avoir annulé sa réservation dans les règles au moins 24 heures à l'avance, le certificat est considéré comme utilisé.

5.4. La durée de validité du certificat peut être prolongée par accord individuel, le cas échéant moyennant un supplément ; aucun droit à prolongation n'est garanti.

6.1. L'Acheteur reconnaît qu'il ne peut notamment pas se rétracter du Contrat de vente portant sur la livraison :

• de produits personnalisés selon les souhaits de l'Acheteur ou adaptés à sa personne,
• de produits périssables ainsi que de produits irrémédiablement mélangés à d'autres produits après livraison,
• de produits en emballage scellé que le consommateur a retiré de l'emballage et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène,
• d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, si l'emballage d'origine a été endommagé,
• en cas d'utilisation d'un certificat-cadeau d'expérience.

6.2. En dehors des cas mentionnés au point 6.1, l'Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou du certificat. La rétractation doit être communiquée au Vendeur dans le délai mentionné à la phrase précédente. L'Acheteur peut envoyer la rétractation à l'adresse de l'établissement du Vendeur ou à l'adresse e-mail info@lionheli.aero.

6.3. En cas de rétractation du Contrat de vente, celui-ci est annulé rétroactivement. Le produit doit être retourné par l'Acheteur au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation par le Vendeur. L'Acheteur supporte les frais de retour du produit au Vendeur, même si le produit ne peut, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale ordinaire.

6.4. Le Vendeur restitue les sommes reçues de l'Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du Contrat de vente, selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur. Le Vendeur est également en droit de restituer la prestation reçue de l'Acheteur dès la restitution du produit par ce dernier, ou par tout autre moyen, si l'Acheteur y consent et si cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour lui.

6.5. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement sa créance en réparation du dommage causé au produit avec la créance de l'Acheteur au titre du remboursement du prix d'achat.

6.6. Si un cadeau est offert à l'Acheteur en même temps que sa Commande, le contrat de donation est conclu sous condition résolutoire, de sorte qu'en cas de rétractation de l'Acheteur du Contrat de vente, le contrat de donation portant sur ce cadeau devient caduc et l'Acheteur est tenu de restituer le cadeau au Vendeur.

7.1. Modes de livraison disponibles dans la boutique :

• par voie électronique par e-mail — uniquement pour l'achat d'un certificat-cadeau d'expérience,
• retrait en personne à l'établissement du Vendeur situé Hangár 134, Aéroport de Hradec Králové,
• par un service postal ou un transporteur contractuel.

7.2. Si le Vendeur est tenu de livrer la Commande au lieu indiqué par l'Acheteur dans la Commande, celui-ci est tenu de réceptionner la Commande lors de la livraison.

7.3. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, la Commande doit être livrée à nouveau ou d'une autre manière que celle indiquée dans la Commande, l'Acheteur est tenu de supporter les frais liés à cette nouvelle livraison ou à ce mode de livraison différent.

7.4. Lors de la réception de la Commande auprès du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage du produit et de signaler sans délai tout défaut au transporteur. En cas d'endommagement de l'emballage laissant supposer une intrusion non autorisée dans le colis, l'Acheteur n'est pas tenu d'accepter le colis auprès du transporteur.

8.1. Les droits et obligations des parties concernant les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (notamment les dispositions relatives à la garantie et à la protection des consommateurs en vigueur dans l'Union européenne).

8.2. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que le produit est exempt de défauts à sa réception — notamment qu'il possède les caractéristiques convenues, qu'il est propre à l'usage habituel, qu'il correspond à la quantité et à la qualité convenues et qu'il satisfait aux exigences de la réglementation.

8.3. Les dispositions du point 8.2 ne s'appliquent pas aux produits vendus à un prix réduit en raison d'un défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, à l'usure du produit résultant d'un usage normal, à un défaut d'un produit d'occasion correspondant au degré d'usage ou d'usure qu'il présentait lors de sa prise en charge par l'Acheteur, ou lorsque cela résulte de la nature du produit.

8.4. L'Acheteur est en droit d'exercer un droit résultant d'un défaut apparu sur les biens de consommation dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de leur réception.

8.5. L'Acheteur exerce ses droits résultant d'une exécution défectueuse auprès du Vendeur par e-mail à info@lionheli.aero ou à son établissement.

9.1. L'Acheteur acquiert la propriété du produit après le paiement intégral du prix d'achat de la Commande.

9.2. Le Vendeur n'est lié envers l'Acheteur par aucun code de conduite.

9.3. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le Vendeur à l'adresse e-mail info@lionheli.aero. Le Vendeur informe l'Acheteur du traitement de sa réclamation à son adresse électronique.

9.4. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation nés du Contrat de vente, l'autorité compétente pour l'activité du Vendeur en République tchèque est la Česká obchodní inspekce, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČO : 000 20 869, adresse Internet adr.coi.cz. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr peut également être utilisée pour régler les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur nés du Contrat de vente.

9.5. Le Vendeur est autorisé à vendre des produits et des certificats sur le fondement d'une licence commerciale délivrée en République tchèque. Le contrôle du respect de la protection des données à caractère personnel est assuré par l'Úřad pro ochranu osobních údajů (autorité tchèque de protection des données).

9.6. L'Acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances.

10.1. Le Vendeur satisfait à son obligation d'information envers l'Acheteur au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) par le biais de sa politique de confidentialité.

11.1. L'Acheteur accepte que des informations relatives aux produits, services ou à l'entreprise du Vendeur lui soient envoyées à son adresse électronique et consent également à l'envoi de communications commerciales par le Vendeur. L'Acheteur peut retirer son consentement à tout moment.

11.2. L'Acheteur prend acte du dépôt de cookies conformément à la politique relative aux cookies.

12.1. Les notifications peuvent être adressées à l'Acheteur à l'adresse électronique indiquée dans la Commande.

12.2. Est également réputée notifiée toute communication dont la réception a été refusée par le destinataire, qui n'a pas été retirée dans le délai de conservation, ou qui a été retournée comme non distribuable.

13.1. Si la relation née du Contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Ce choix de loi ne prive pas l'Acheteur, en sa qualité de consommateur, de la protection que lui accordent les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

13.2. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

13.3. Le Contrat de vente, y compris les CGV, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

13.4. Coordonnées du Vendeur : adresse de correspondance Hangár 134, Aéroport de Hradec Králové, 503 41 Hradec Králové, République tchèque, adresse e-mail info@lionheli.aero, téléphone +420 296 212 100.